Dispositif d'alerte.
Conforme Waserman.
En 7 jours.
La loi Waserman impose à toute entreprise de 50+ salariés un canal interne d'alerte, un référent intégrité, et un registre traçable. WhistleblowerPilot vous met en conformité totale.
Le dispositif
Trois canaux.
Un référent. Une preuve.
Canal interne
Formulaire web sécurisé anonyme ou nominatif. Recueil, accusé sous 7 jours, traitement sous 3 mois, registre horodaté.
Canal externe
Routage vers autorité compétente : AFA, CNIL, AMF, ACPR, TRACFIN, DDD, Procureur, OLAF. Choix libre depuis Waserman.
Divulgation publique
Conditions strictes (danger imminent, absence de retour, risque de représailles). WhistleblowerPilot trace l'éligibilité.
Protéger le lanceur. Pas le mis en cause.
Loi Waserman art.9, 10-1, 10-2, 13 : confidentialité, interdiction de représailles, renversement charge preuve, irresponsabilité civile/pénale, provision référé, nullité des clauses bâillon.
« L'identité du lanceur, des personnes visées et des tiers mentionnés est strictement confidentielle. Sa divulgation est punie de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende (loi art.9). »
« Représailles ou entrave : 1 an de prison + 15 000 € (personne physique), 75 000 € (personne morale). Procédure abusive : amende civile jusqu'à 60 000 € (loi art.13). »
« En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver que sa décision (licenciement, sanction, mutation) est étrangère au signalement effectué (C. trav. L.1132-3-3 al.4). »
« Lanceur + facilitateur + proches : confidentialité, irresponsabilité civile/pénale, provision référé, soutien Défenseur des droits, nullité NDA bâillon, levée secret affaires. »
Conformité par taille.
Pas de cabinet à 40 k€.
50–249 sal.
Dispositif Waserman complet
- Canal interne sécurisé
- Référent + remplaçant
- Registre + reporting trimestriel
- Audit conformité mensuel
250–999 sal.
+ obligations renforcées
- Tout 50-249
- Référent harcèlement (Avenir Pro)
- Multi-sites · multi-langues
- Hotline 24/7 anonyme
1 000+ sal.
Multi-juridictions
- Tout 250-999
- Directive UE 2019/1937 multi-pays
- Intégration SIRH / GRC
- DPO dédié + Conseiller éthique