Canaux de signalement

Trois voies. Une protection.

Depuis la loi Waserman, le lanceur d'alerte n'a plus à respecter de hiérarchie entre canal interne, externe et divulgation publique. Il choisit librement (art.8 modifié).

Signalement interne

Loi 2016-1691 art.8 I (modifiée 2022-401)

Procédure mise en place par l'employeur — entrée principale recommandée par la loi (priorité non obligatoire depuis Waserman, mais préférée).

Conditions

Bonne foi du signalant
Connaissance personnelle des faits (sauf contexte professionnel)
Absence de contrepartie financière directe

Protections garanties

Confidentialité stricte de l'identité (art.9)
Interdiction de représailles (C. trav. L.1132-3-3)
Renversement charge de la preuve en cas de litige

Signalement externe

Loi 2016-1691 art.8 III (modifiée 2022-401)

Saisine d'une autorité compétente, du Défenseur des droits, de l'autorité judiciaire ou d'un organe de l'UE. Peut être utilisé sans passage préalable par le canal interne.

Conditions

Choix libre de l'autorité saisie (parmi celles compétentes pour les faits)
Accusé de réception sous 7 jours
Retour sous 3 mois (jusqu'à 6 mois sur dossiers complexes)

Protections garanties

Mêmes protections que canal interne
Accompagnement possible par le Défenseur des droits
Aide financière (provision) possible

Divulgation publique

Loi 2016-1691 art.8 IV (modifiée 2022-401)

Communication des faits à la presse, à une ONG ou au public. Protégée uniquement si les conditions strictes prévues par la loi sont remplies.

Conditions

Soit canal externe sans retour dans les 3 (6) mois
Soit danger grave et imminent
Soit risque de représailles ou faible chance de traitement effectif du signalement (notamment dissimulation, destruction de preuves, collusion)

Protections garanties

Protection rétroactive si conditions remplies
Présomption de bonne foi maintenue
Pas d'engagement de responsabilité pénale (diffamation, secret) pour les faits divulgués