Chargement…

12 critères d'audit

Canal interne de recueil et traitement

Loi art.8 I

Procédure interne déployée — formulaire web sécurisé, canal anonyme disponible.

Consultation préalable du CSE

C. trav. L.2312-8

Délibération CSE du 14/12/2024 — procédure validée à l'unanimité.

Référent intégrité désigné, impartial et indépendant

Décret art.3

Hélène Moreau — Directrice Conformité & Éthique

Suppléance du référent prévue

Bonne pratique AFA

Suppléant : Karim Benhamou

Accusé de réception sous 7 jours ouvrés

Décret art.4

100 % des 9 alertes — délai moyen 3,2 j.

Retour d'information sous 3 mois

Décret art.6

Toutes les alertes traitées dans le délai légal.

Confidentialité stricte de l'identité du signalant

Loi art.9

Données chiffrées, registre anonymisé, accès limité référent + DG.

Registre des alertes tenu et horodaté

Décret art.5

9 alertes consignées avec chronologie complète.

Information des salariés sur le dispositif

Décret art.3 II

Note de service + affichage + intranet — diffusée 02/2025.

Référent harcèlement (250+ sal.)

Loi Avenir Pro

Hélène Moreau cumule la fonction.

Formation initiale du référent

Bonne pratique

Formation suivie le 2025-02-12.

Mesures de protection effectivement appliquées

Loi art.10-1

9/9 alertes avec mesures consignées.

Articles applicables

Définition du lanceur d'alerte

Loi 2016-1691 art.6 (mod. Waserman)

Personne physique signalant ou divulguant, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international, du droit de l'UE, de la loi ou du règlement.

Canal interne obligatoire

Loi art.8 I

Les entités d'au moins 50 salariés mettent en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE.

Canal externe

Loi art.8 III

Le lanceur d'alerte peut adresser un signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à l'autorité judiciaire ou à un organe de l'UE.

Divulgation publique

Loi art.8 IV

La divulgation publique est protégée en cas d'absence de traitement du signalement, de danger grave et imminent, ou de risque de représailles.

Accusé de réception

Décret 2022-1284 art.4

L'auteur du signalement reçoit un accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrés.

Délai de retour d'information

Décret 2022-1284 art.6

Un retour d'information est communiqué à l'auteur du signalement dans un délai raisonnable n'excédant pas 3 mois.

Référent intégrité

Décret 2022-1284 art.3

Désignation d'une personne ou d'un service identifié, impartial et indépendant pour recueillir et traiter les signalements.

Confidentialité de l'identité

Loi art.10-1

L'identité du lanceur d'alerte, des personnes visées et des tiers mentionnés est strictement confidentielle. Sa divulgation est sanctionnée pénalement.

Sanctions : 2 ans de prison + 30 000 € d'amende

Interdiction de représailles

C. trav. L.1132-3-3

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte conformément à la loi.

Sanctions civiles & pénales

Loi art.13

Représailles ou entrave : 1 an de prison + 15 000 € d'amende. Procédure abusive contre lanceur : amende civile jusqu'à 60 000 €.

Sanctions : 1 an + 15 000 € (personne physique) / 60 000 € (amende civile)

Champ matériel

Directive UE 2019/1937

Violations dans les domaines : marchés publics, services financiers, blanchiment, sécurité produits, transports, environnement, radioprotection, santé animale, santé publique, consommation, vie privée/données personnelles, intérêts financiers UE, marché intérieur (concurrence, aides d'État, fiscalité des sociétés).

Conformité Waserman.