Conformité Waserman.
≥ 250 salariés — canal interne + référent harcèlement (loi Avenir Pro) obligatoires.
12 critères d'audit
Canal interne de recueil et traitement
Loi art.8 IProcédure interne déployée — formulaire web sécurisé, canal anonyme disponible.
Consultation préalable du CSE
C. trav. L.2312-8Délibération CSE du 14/12/2024 — procédure validée à l'unanimité.
Référent intégrité désigné, impartial et indépendant
Décret art.3Hélène Moreau — Directrice Conformité & Éthique
Suppléance du référent prévue
Bonne pratique AFASuppléant : Karim Benhamou
Accusé de réception sous 7 jours ouvrés
Décret art.4100 % des 9 alertes — délai moyen 3,2 j.
Retour d'information sous 3 mois
Décret art.6Toutes les alertes traitées dans le délai légal.
Confidentialité stricte de l'identité du signalant
Loi art.9Données chiffrées, registre anonymisé, accès limité référent + DG.
Registre des alertes tenu et horodaté
Décret art.59 alertes consignées avec chronologie complète.
Information des salariés sur le dispositif
Décret art.3 IINote de service + affichage + intranet — diffusée 02/2025.
Référent harcèlement (250+ sal.)
Loi Avenir ProHélène Moreau cumule la fonction.
Formation initiale du référent
Bonne pratiqueFormation suivie le 2025-02-12.
Mesures de protection effectivement appliquées
Loi art.10-19/9 alertes avec mesures consignées.
Articles applicables
Définition du lanceur d'alerte
Loi 2016-1691 art.6 (mod. Waserman)Personne physique signalant ou divulguant, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international, du droit de l'UE, de la loi ou du règlement.
Canal interne obligatoire
Loi art.8 ILes entités d'au moins 50 salariés mettent en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, après consultation du CSE.
Canal externe
Loi art.8 IIILe lanceur d'alerte peut adresser un signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à l'autorité judiciaire ou à un organe de l'UE.
Divulgation publique
Loi art.8 IVLa divulgation publique est protégée en cas d'absence de traitement du signalement, de danger grave et imminent, ou de risque de représailles.
Accusé de réception
Décret 2022-1284 art.4L'auteur du signalement reçoit un accusé de réception dans un délai de 7 jours ouvrés.
Délai de retour d'information
Décret 2022-1284 art.6Un retour d'information est communiqué à l'auteur du signalement dans un délai raisonnable n'excédant pas 3 mois.
Référent intégrité
Décret 2022-1284 art.3Désignation d'une personne ou d'un service identifié, impartial et indépendant pour recueillir et traiter les signalements.
Confidentialité de l'identité
Loi art.10-1L'identité du lanceur d'alerte, des personnes visées et des tiers mentionnés est strictement confidentielle. Sa divulgation est sanctionnée pénalement.
Sanctions : 2 ans de prison + 30 000 € d'amende
Interdiction de représailles
C. trav. L.1132-3-3Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte conformément à la loi.
Sanctions civiles & pénales
Loi art.13Représailles ou entrave : 1 an de prison + 15 000 € d'amende. Procédure abusive contre lanceur : amende civile jusqu'à 60 000 €.
Sanctions : 1 an + 15 000 € (personne physique) / 60 000 € (amende civile)
Champ matériel
Directive UE 2019/1937Violations dans les domaines : marchés publics, services financiers, blanchiment, sécurité produits, transports, environnement, radioprotection, santé animale, santé publique, consommation, vie privée/données personnelles, intérêts financiers UE, marché intérieur (concurrence, aides d'État, fiscalité des sociétés).