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Conforme loi Waserman (loi 2022-401 + décret 2022-1284) — chiffré, anonyme possible, accusé sous 7 jours, retour sous 3 mois.
Identité confidentielle (art.9) — divulgation : 2 ans + 30 k€
Interdiction de représailles (C. trav. L.1132-3-3)
Charge de la preuve renversée en cas de litige