Statut protégé. Représailles interdites.
Loi Waserman art.9, 10-1, 10-2, 13 — la protection couvre le lanceur, ses facilitateurs et ses proches. Sanctions pénales et civiles en cas de représailles.
Personne physique signalant ou divulguant, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général.
Personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif aidant le lanceur à effectuer un signalement ou une divulgation (avocat, syndicat, association, journaliste).
Tiers en lien avec le lanceur (collègue, parent) susceptible de faire l'objet de représailles dans son contexte professionnel.
8 mesures de protection
Confidentialité de l'identité
Loi art.9Identité du lanceur, des personnes visées et des tiers mentionnés strictement confidentielle. Divulgation : 2 ans + 30 000 €.
Interdiction de licenciement & sanction
C. trav. L.1132-3-3Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte.
Renversement de la charge de la preuve
C. trav. L.1132-3-3 al.4En cas de litige, c'est à l'employeur de prouver que sa décision est étrangère au signalement.
Irresponsabilité civile & pénale
Loi art.10-1Pas de responsabilité pour divulgation d'informations confidentielles (sauf secret défense, médical, avocat-client).
Provision pour frais de procédure
Loi art.10-1 VLe juge peut, en référé, allouer une provision pour frais d'instance — récupérable même si action perdue.
Levée du secret des affaires
C. com. L.151-7Le secret des affaires n'est pas opposable en cas de signalement d'une faute commise de bonne foi.
Soutien psychologique & financier
Loi art.10-2Le Défenseur des droits peut accompagner le lanceur, et lui ouvrir droit à des aides financières.
Nullité des clauses bâillon
Loi art.11-1Toute clause contractuelle (NDA, non-concurrence) faisant obstacle au signalement est réputée nulle.
Représailles strictement interdites
Toute mesure ci-dessous, prise en raison du signalement, est nulle. Sanction : 1 an de prison + 15 000 € (personne physique), 75 000 € (personne morale).