Désignation & formation du référent.

Obligations & bonnes pratiques

• •Le référent doit être identifié, impartial et indépendant (décret art.3).
• •Il dispose des moyens matériels et humains nécessaires pour traiter les signalements (notamment du temps protégé).
• •Il garantit la confidentialité de l'identité du lanceur (art.9 — sanctions pénales en cas de divulgation).
• •Un référent harcèlement supplémentaire est obligatoire pour les entreprises de 250+ salariés (loi Avenir Pro).
• •Un délégué CSE référent harcèlement sexuel est désigné par le CSE (C. trav. L.2314-1).
• •Formation initiale recommandée : 2 jours (cadre légal, écoute, enquête, communication).