Référent intégrité
Désignation & formation du référent.
Décret 2022-1284 art.3 : désignation d'une personne (ou service) identifié, impartial et indépendant pour recueillir et traiter les signalements. Une suppléance est recommandée.
Hélène Moreau
Directrice Conformité & Éthique
Karim Benhamou
Responsable Audit Interne
Obligations & bonnes pratiques
- •Le référent doit être identifié, impartial et indépendant (décret art.3).
- •Il dispose des moyens matériels et humains nécessaires pour traiter les signalements (notamment du temps protégé).
- •Il garantit la confidentialité de l'identité du lanceur (art.9 — sanctions pénales en cas de divulgation).
- •Un référent harcèlement supplémentaire est obligatoire pour les entreprises de 250+ salariés (loi Avenir Pro).
- •Un délégué CSE référent harcèlement sexuel est désigné par le CSE (C. trav. L.2314-1).
- •Formation initiale recommandée : 2 jours (cadre légal, écoute, enquête, communication).